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Conditions générales d'utilisation

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PREAMBULE

L’accès et l’utilisation du site de la société APRESTA ci-après désignée « le Responsable du Site » accessible à l’adresse www.1script.fr (ci-après désigné « le Site ») et les services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et modalités de mise à disposition du Site et les conditions d’utilisation des services.

ARTICLE 1 - Définitions

Aux termes des présentes conditions générales d’utilisation, on entend par :

« Acheteur » : membre qui accepte des offres de vente de Scripts d’un membre vendeur postées sur le Site.

« Commission » : rémunération perçue par le Responsable du Site au titre del’utilisation de la plateforme www.1script.fr

« Internaute » : toute personne qui navigue sur le site www.1script.fr qui accède et consulte le Site sans pour autant disposer d’un compte personnel, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès sur le Site.

« Membre » : toute personne physique ou morale inscrite sur le Site et ayant accepté les conditions générales d’utilisation du Site.

« Prix » : prix du Script proposé librement par le Vendeur dans son offre de vente.

« Responsable du Site » : Société APRESTA, titulaire du Site, accessible à l’adresse www.1script.fr

« Script » : langage de programmation présenté sous forme de lignes de codes et pouvant aller jusqu’à des logiciels complets.

« Site » : plateforme demise en relation d’acheteurs et de vendeurs de Scripts accessible à l’adresse www.1script.fr.

« Vendeur » : membre ayant donné mandat au Responsable du Site de présenter sur le Site ses offres de vente de Scripts.

ARTICLE 2 - Acceptation

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et l’Internaute qui accède au Site et / ou le Membre qui s’inscrit sur le Site.

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales d’utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Internautes et Membres de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où l’ Internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ARTICLE 3 - Objet du Site

Le Site est une place de marchés qui a pour objet de mettre en relation après leur inscription les Membres Vendeurs et Acheteurs de Scripts et de leur fournir tous les outils informatiques leur permettant la conclusion de contrats de vente.

Le Site permet :

- Aux Vendeurs, de proposer leurs Scripts à la vente, de les décrire et d’en percevoir le Prix.

- Aux Acheteurs, de faire l’acquisition des Scripts de leur choix, d’en payer le Prix.

- Aux Acheteurs et Vendeurs de communiquer entre eux grâce à un outil de messagerie mis à leur disposition.

Le Responsable du Site n’intervient pas dans les ventes de Scripts qui sont conclues directement entre les Membres Vendeurs et Acheteurs sous leur seule responsabilité.

Le Responsable du Site n’est en aucun cas un revendeur des Scripts proposés par les Vendeurs au travers le Site.

Le Site met également à disposition des Membres un certain nombre de conseils pratiques qui sont communiqués à titre indicatif et qui ne sont pas susceptibles d’engager le Responsable du Site.

ARTICLE 4 - Disponibilité des Services

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

Le Responsable du Site ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.

L’offre de services décrite est susceptible d’évoluer à n’importe quel moment à l’initiative du Responsable du Site : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services.

ARTICLE 5 - Conditions d’inscription

Pour la validation de son inscription, le Membredoit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.

Le Membre, personne physique, doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

Le Membre, personne morale, doit disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes conditions générales d’utilisation.

Un seul compte par Membre est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.

L’inscription et l’utilisation du Site sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion) et n’entraînent aucune obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Scripts donne lieu à rémunération des Vendeurs conformément aux conditions générales de ventes.

Le Membre dispose d’un espace Membre après inscription sur le Site, à partir duquel il peut au choix :

-Poster des messages et des commentaires ;

-Mémoriser ses Scripts coups de cœur ;

-Proposer des Scripts gratuitement ou moyennant un Prix qu’il fixe librement ;

-Ouvrir une ou plusieurs boutiques ;

-Accéder aux statistiques de visites pour chacun de ses Scripts et / ou chacune de ses boutiques ;

-Accéder à la liste des paiements qu’il a reçus avec indication du nom de l’ Acheteur, du Script acheté, de sa date d’acquisition et la Somme perçue par cet achat.

-Accéder à la liste de ses achats de Scripts avec indication de sa date et du lien de téléchargement ;

-Activer son compte PAYPAL nécessaire pour l’achat ou la vente de Scripts.

Le Membre dispose d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Le compte pourra être résilié par le Responsable du Site à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.

Le Membre peut mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

ARTICLE 6 - Obligations du Vendeur

6.1 Obligations relatives aux offres de vente de Scripts

Le Vendeur s’engage à ne vendre que des Scripts sur lesquels il détient tous les droits de propriété intellectuelle (droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de diffusion) en sa qualité d’auteur ou de cessionnaire desdits droits.

Le Vendeur garantit que ses Scripts ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment au titre de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale et ne contreviennent ni aux lois ni aux réglementations en vigueur.

Le Vendeur s’engage à agir de bonne foi et à assurer un service de qualité optimale à l’égard de l’Acheteur potentiel.

A cet effet, le Vendeur s’engage à décrire aussi complètement que possible le Script et à renseigner toutes les rubriques proposées par le Responsable du Site, à savoir le titre, le langage, la section, la catégorie, la sous-catégorie dont le Script relève, le mode d’emploi, le Prix, et les conditions d’utilisation.

Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des informations reprises dans son offre de vente qui doivent correspondre le plus fidèlement possible aux caractéristiques du Script qui en est l’objet.

Le Script offert à la vente sur le Site oblige impérativement le Vendeur à accepter au préalable les conditions générales de vente qui complètent les présentes conditions générales d’utilisation.

Cette acceptation du Vendeur se matérialise par un clic de validation à chaque mise en ligne d’un Script sur le Site.

Le Vendeur s’engage à ne pas induire en erreur l’Acheteur et à répondre à tout mail de demande d’information de l’Acheteur dans un délai de 15 jours à compter de leur réception.

6.2 Vendeur professionnel

Si le Vendeur est un professionnel, ildoit s’identifier comme tel auprès de l’Acheteur.

Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter la législation applicable à son activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales, fiscales, ainsi que toutes les dispositions relatives à la vente à distance, LCEN, Code de consommation).

Le Vendeur professionnel s’engage à délivrer à tout Acheteur de Script une facture libellée à son nom, faisant ressortir la TVA.

Le Vendeur professionnel s’interdit de faire la publicité au travers le Site pour ses propres activités, de quelque manière que ce soit, et notamment sans que la liste ne soit exhaustive, par l’insertion de liens hypertextes renvoyant sur son Site marchand ou par insertion de messages promotionnels dans la description des Scripts offerts à la vente.

6.3 Dispositions financières

Toute vente de Scripts oblige le Vendeur à verser indirectement au Responsable du Site une Commission comprise entre 10% et 50% du Prix de vente, TVA en sus. Cette obligation est gérée et calculée automatiquement lors du paiement en ligne, en utilisant le ratio vendeur.

ARTICLE 7 - Obligations de l’Acheteur

L’ Acheteur s’engage à fournir des informations sincères et véritables sur sa personne et avoir la capacité juridique de contracter.

L’ Acheteur s’engage à informer le Responsable du Site sans délai de tout changement le concernant grâce à l’outil de messagerie mis à sa disposition.

Tout achat de Scripts offert au téléchargement oblige l’Acheteur à activer son compte PAYPAL permettant d’en payer le Prix.

Tout achat de Scripts offert au téléchargement oblige impérativement l’Acheteur à accepter au préalable les conditions générales de vente et licences d’utilisation des Scripts qui complètent les présentes conditions générales d’utilisation.

Cette acceptation de l’ Acheteur se matérialise par un clic de validation à chaque achat.

La commande en ligne de l’ Acheteur ne peut plus être annulée suite à l’acceptation de son paiement.

Les achats de Scripts au travers le Site sont effectuées directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Responsable du Site n’est en aucun cas revendeur des Scripts proposés par les Vendeurs, ce que l’Acheteur reconnaît expressément.

Par conséquent, les Scripts achetés via le Site ne pourront ni être repris, ni échangés par le Responsable du Site.

Le Responsable du Site décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Site avec les Vendeurs auxquels il reste étranger.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable du Site.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable du Site.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Responsable du Site est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données

Les bases de données établies par le Responsable du Site sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite du Responsable du Site, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image des Membres

En mettant en ligne du contenu sur le Site, le Membre concède automatiquement une licence d’exploitation au Responsable du Site sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de vente.

Cette licence comprend notamment le droit de reproduire, représenter les contenus mis en ligne par le Membre.

Le Membre déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.

Le Membre garantit le Responsable du Site contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés, que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser au Responsable du Site toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Responsable du Site

Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

Dans la mesure où le Vendeur est seul responsable de son offre de vente de Script, la responsabilité du Responsable de Site ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où le Vendeur ne respecte pas ses obligations résultant de la vente de Script.

Accès au Site :

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

-En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

-En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

-En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.

-En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

-Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Membre, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)

-En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site

-En cas de perte par le Membre de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Contenus mis en ligne sur le Site par les Membres

Le Responsable du Site n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le Site par les Membres quisont diffusés sous la responsabilité exclusive du Membre.

Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Membres, le Responsable du Site ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

Le Responsable du Site ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Membres sur le Site.

Le Responsable du Site ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site ou envoyé à partir du Site par un tiers, quel qu’il soit.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, le Responsable du Site est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Membres sur le Site.

Le Responsable du Site n’est donc pas responsable a priori du contenu des Membres et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

Contenu public du Site :

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site, le Responsable du Sitene peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site.

Par conséquent, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site.

Force majeure :

Le Responsable du Site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

Intervention du Responsable du Site :

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Il est ainsi conseillé au Membre de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation disponible sur le Site.

L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque Membre, des conditions générales d’utilisation en vigueur.

ARTICLE 10 - Droits et responsabilité du Membre

Responsabilité :

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité des Membres.

Le Membre estseul responsable des informations qu’il communique à partir du Site.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, le Membre est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Membre renonce également à exercer tout recours contre le Responsable du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

Le Membre s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Contenus :

Les Membres s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :

  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
  • créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
  • Le Membre est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

    Accès et sécurité :

    Il appartient à tout Membre de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

    Le Membre a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant.

    L’utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

    Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

    Le Membre s’engage à avertir sans délai le Responsable du Site en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

    A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Membre et sera sous sa responsabilité exclusive.

    Pour être prises en compte, les réclamations du Membre devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact [at] 1script.fr

    Données à caractère personnel du Membre :

    Le Responsable du Site demande à tout Membre, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

    Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le n° 5V41119496f

    Le Membre dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : contact [at] 1script.fr

    Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

    Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

    Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Membreest notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses

    Les données personnelles sont collectées uniquement pour les besoins de l’exploitation du Site.

    ARTICLE 11 - Liens hypertextes

    Le Responsable du Site précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Membre vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.

    Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site.

    De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le Responsable du Site ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

    Au titre de cette autorisation, le Responsable du Site se réserve un droit d’opposition.

    Le Responsable du Site ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

    ARTICLE 12 - Indépendance des clauses

    Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

    ARTICLE 13 - Droit applicable et attribution de compétence

    [VARIANTE 2 : BtoC]

    Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.

    Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation .


    Prévoir ces mentions dans le formulaire de collecte.

    Cet article dispose que l’Utilisateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu des articles 42 et suivants du Code de procédure civile (principalement le lieu du domicile du défendeur ou le lieu de la livraison du produit), la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.